Glossaire

CLUF

EULA, Contrat de Licence Utilisateur Final

Le contrat qui régit votre droit d'utiliser un jeu. Il précise que le produit vous est concédé sous licence, pas vendu. Souvent fondé sur un contrat-cadre commun à plusieurs produits, parfois complété par des conditions propres à un jeu ou à une plateforme. Il est accepté d'un clic, ou par le simple fait de jouer. Voir « Qu'est-ce qu'un CLUF ? ».

CGU

Conditions Générales d'Utilisation

Les règles fixées par une plateforme (boutique, service en ligne) pour l'usage de ses services. Comme le CLUF, elles peuvent constituer tout ou partie du contrat applicable au service. Elles restent soumises aux règles impératives, qui prévalent sur les clauses contraires.

Licence (d'utilisation)

Un droit d'usage accordé sous conditions, et non un transfert de propriété sur l'œuvre. Pour un exemplaire physique, cette licence coexiste avec votre propriété du support (que vous pouvez revendre) ; en dématérialisé, elle est l'essentiel de ce que vous acquérez, dans les limites fixées par le contrat. Une licence contractuelle n'est pas une simple faveur : lorsqu'elle est acquise à titre onéreux, sa modification et sa résiliation restent contrôlées par le droit des contrats et de la consommation.

Épuisement des droits

Règle selon laquelle, une fois une copie vendue dans l'UE avec l'accord de l'ayant droit, celui-ci ne peut plus s'opposer à sa revente. Elle autorise la revente du physique ; les juridictions françaises l'ont écartée pour le jeu dématérialisé (Cass., 23 oct. 2024).

Clause abusive

Clause d'un contrat créant un « déséquilibre significatif » au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite, sans effet, même si vous l'avez acceptée (directive 93/13/CEE ; art. L.212-1 du Code de la consommation).

Droit de rétractation

Droit de revenir sur un achat en ligne dans un délai de 14 jours. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, il peut être neutralisé si vous y renoncez expressément, d'où l'importance d'un consentement clair (directive 2011/83/UE).

Propriété intellectuelle (PI)

Ensemble des droits exclusifs sur les créations de l'esprit, pour un jeu, essentiellement le droit d'auteur et les droits voisins, plus la marque. Elle appartient au titulaire des droits (souvent l'éditeur), pas nécessairement aux créateurs.

Usus, Fructus, Abusus

Les trois attributs de la pleine propriété en droit civil : l'usus (utiliser), le fructus (en tirer les fruits) et l'abusus (en disposer : vendre, donner, détruire). Une licence de jeu ne concède, au mieux, qu'un usus limité.

Directive vs Règlement (UE)

Deux types de textes européens. Un règlement est directement applicable dans tous les États membres (ex. le DSA, le RGPD). Une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer dans son droit national (ex. les directives 2019/770 ou 93/13).

Directive (UE) 2019/770

Texte européen sur la fourniture, la conformité, les remèdes et certaines modifications fonctionnelles des contenus et services numériques. Il ne faut pas l'utiliser comme fondement unique de toute réécriture d'un CLUF. Transposée en France au Code de la consommation (art. L.224-25-1 et s.).

DSA

Digital Services Act, Règlement (UE) 2022/2065

Règlement encadrant les plateformes et intermédiaires en ligne : transparence des conditions (art. 14), interdiction des interfaces trompeuses, lutte contre les contenus illicites. Il s'applique aux fournisseurs de services intermédiaires : tous les éditeurs de jeux n'y sont pas soumis pour leur CLUF, et il ne régit ni la propriété ni la revente des jeux. Voir notre analyse du DSA.

DMA

Digital Markets Act, Règlement (UE) 2022/1925

Règlement visant les « contrôleurs d'accès » (grandes plateformes), notamment pour ouvrir les écosystèmes fermés (boutiques alternatives, interopérabilité).

DFA

Digital Fairness Act

Futur texte européen : consultation publique close le 24 octobre 2025, proposition législative annoncée pour le quatrième trimestre 2026, contenu final non acquis à ce stade. Il doit s'attaquer aux dark patterns, aux designs addictifs, aux abonnements-pièges et aux contrats numériques déloyaux. Potentiellement le meilleur levier pour les droits des joueurs ; la revente et la préservation n'y figurent pas à ce stade, les y inscrire est une revendication que nous portons.

RGPD

Règlement général sur la protection des données, (UE) 2016/679

Encadre le traitement des données personnelles : base légale valable, information claire, minimisation, droits d'accès, de rectification et d'effacement. Quand l'éditeur se fonde sur le consentement, celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

DRM / MTP

Mesures Techniques de Protection

Verrous techniques limitant la copie, l'installation ou l'usage d'un jeu (activation, connexion obligatoire…). En droit français, ils ne doivent pas faire obstacle à certaines exceptions, comme le dépôt légal.

Dépôt légal

Obligation, en France depuis 1537 (loi moderne de 1992), de déposer les œuvres publiées afin de les conserver. Il couvre les jeux vidéo, y compris dématérialisés, collectés par la BnF (Code du patrimoine, art. L.131-1 et s.). La limite porte moins sur le principe que sur la collecte effective, les composants serveur et la conservation d'une expérience réellement jouable.

Jeu-service (live service)

Jeu indissociable d'un service en ligne continu (contenus réguliers, saisons). Il vit, et meurt, avec ses serveurs : à leur fermeture, il peut devenir totalement injouable (ex. The Crew, 2024).

Dématérialisé

Se dit d'un jeu distribué et acquis sans support physique, via une plateforme numérique. Vous en achetez une licence d'accès, pas un objet.

ICE

Initiative Citoyenne Européenne

Outil de démocratie participative de l'UE : au-delà d'un million de signatures vérifiées, la Commission doit répondre, mais n'est pas obligée de légiférer. C'est le cadre de « Stop Destroying Videogames ».